FAQ – SCP GRASSIN & Associés (Huissier de Justice)
1. Qui êtes-vous ?
La SCP Grassin & Associés est une étude d’huissiers de justice avec plusieurs bureaux en Île-de-France, assurant des missions de recouvrement, constat, exécution et signification d’actes.
2. Dans quelles zones intervenez-vous ?
Nous couvrons Paris (13?) ainsi que les départements suivants : Seine?et?Marne (77), Yvelines (78), Hauts?de?Seine (92), Seine?Saint?Denis (93), Val?de?Marne (94), Oise (95) et Essonne (91).
3. Quelles sont vos principales missions ?
- Constats d’huissier (états des lieux, dégâts, troubles de voisinage, voirie, etc.).
- Recouvrement de créances (amiable et judiciaire).
- Signification d’actes judiciaires (assignations, décisions de justice).
- Exécution de décisions judiciaires (saisies, expulsions).
- Conseils juridiques pour entreprises et particuliers.
4. Comment demander un constat d’huissier ?
- Contactez-nous via notre formulaire ou par téléphone.
- Indiquez vos besoins et la nature du constat.
- Nous convenons d’un rendez-vous, sur place ou à distance.
- Le constat est établi et remis sous forme de rapport officiel.
5. Quels types de constats réalisez-vous ?
- Constats locatifs (entrée/sortie de bail).
- Constats de dégâts (dégâts des eaux, sinistres).
- Constats numériques (diffamation, piratage).
- Constats de voirie (dommages sur voie publique).
- Constats de jeux-concours (transparence des résultats).
6. Proposez-vous des solutions de médiation ?
Oui, nous favorisons la médiation et les solutions amiables dans le cadre des conflits, notamment en matière de recouvrement de créances.
7. Quelles sont vos compétences en recouvrement ?
- Recouvrement amiable : dialogue et médiation pour récupérer les créances.
- Recouvrement judiciaire : intervention après obtention d’un titre exécutoire.
8. Quels sont vos horaires d’ouverture ?
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 09?h à 12?h et de 13?h30 à 17?h30. Pour les urgences, contactez notre numéro dédié.
9. Qu’est-ce qu’une signification d’acte ?
C’est une notification officielle réalisée par un huissier pour garantir la validité légale de l’information transmise (exemple?: assignation ou résiliation de bail).
10. Comment régler les frais d’intervention ?
- Carte bancaire
- Chèque
- Virement bancaire
- Espèces
11. Quels sont les délais pour un recouvrement amiable ?
Les délais dépendent de la complexité du dossier, mais une procédure amiable peut aboutir en quelques semaines.
12. Vos constats sont-ils opposables en justice ?
Oui, tous nos constats sont certifiés et opposables devant les tribunaux.
13. Puis-je demander un devis avant intervention ?
Oui, nous établissons systématiquement un devis clair et détaillé avant toute intervention.
14. Pourquoi choisir Grassin & Associés ?
- Une intervention rapide et efficace.
- Une expertise juridique complète.
- Une couverture territoriale étendue.
15. Quels sont les tarifs des huissiers de justice ?
Les tarifs des huissiers de justice (désormais commissaires de justice) sont réglementés par décret. Ils varient selon la nature de l’acte ou de la mission :
- Constats : les tarifs sont libres et dépendent de la complexité et du temps nécessaire. Un devis est systématiquement proposé.
- Recouvrement et significations d’actes : les frais sont fixés par un barème légal, accessible auprès de notre étude ou sur demande.
Pour obtenir un devis précis, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire en ligne ou par téléphone.
16. Comment choisir un huissier de justice ?
- Compétence territoriale : Vérifiez que l’étude peut intervenir dans votre zone géographique.
- Expertise : Assurez-vous que l’huissier est spécialisé dans le type de mission dont vous avez besoin (constats, recouvrement, exécution).
- Réputation : Consultez les avis clients ou demandez des recommandations.
- Transparence des tarifs : Préférez une étude proposant un devis détaillé avant toute intervention.
Grassin & Associés offre des services rapides, efficaces et transparents sur Paris et l’Île-de-France. Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.
17. Que faire en cas d'urgence ?
- Contactez-nous immédiatement via notre numéro dédié aux urgences : 06 16 52 72 24.
- Expliquez clairement votre situation : nature du problème (constat urgent, expulsion, litige, etc.).
- Organisez un rendez-vous rapide : notre équipe interviendra dans les plus brefs délais.
Nous sommes disponibles pour des constats 24 h/24 et 7 j/7 selon les besoins spécifiques. N'hésitez pas à nous joindre à tout moment.
18. Quels sont les délais d'intervention d'un Huissier de Justice ?
- Pour un constat simple, l’intervention peut être organisée sous 24 à 72 heures.
- Pour une signification d’acte, le délai dépend des disponibilités du destinataire, mais nous nous efforçons d’agir rapidement.
- Pour les procédures d’exécution ou recouvrement, les délais dépendent des étapes légales, mais nous privilégions la réactivité pour assurer un suivi efficace.
19. Comment se déroule une intervention de constat ?
- Prise de contact : Vous contactez l’étude pour expliquer votre besoin et fixer un rendez-vous.
- Préparation : L’huissier prépare le matériel nécessaire (photos, vidéos, notes, etc.) selon la nature du constat.
- Réalisation du constat : L’huissier se rend sur place (ou agit à distance pour certains constats numériques) pour observer et documenter les faits de manière impartiale et précise.
- Rédaction du procès-verbal : Un rapport officiel est rédigé, mentionnant les observations, les preuves recueillies, et les conditions de l’intervention.
- Remise du constat : Le rapport est remis au client, avec une valeur juridique reconnue pouvant être utilisée en cas de litige ou devant un tribunal.
Cette procédure garantit une preuve objective et opposable.